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Francisation d'un bateau de plaisance

Franciser un bateau permet de lui faire porter le pavillon français. Pour cela, il faut s'acquitter du paiement de redevances de navigation auprès dus services des douanes. Il s'agit d'une taxe obligatoire pour les bateaus concernés.

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé si :

  • la longueur de sa coque est supérieure à 7 mètres ou que son moteur est d'une puissance administrative supérieure à 22 CV,
  • il appartient (au moins pour moitié), à un citoyen d'un pays de l'espace économique européen qui est domicilié en France,
  • il porte le marquage CE, c'est-à-dire avoir été construit dans l'union européenne ou avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

NB : les bateaux qui ne remplissent pas ces conditions et sont dispensés de francisation, doivent cependant être immatriculés en mer.

Demande de francisation

Le dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d'attache du bateau.

Le dossier comprends :

  • le formulaire Cerfa 12810 - 01 dûment complété,
  • la fiche plaisance pour pour eaux maritimes ou eaux intérieures (suivant l'usage du bateau),
  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo d'identité,
  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
  • une attestation de conformité,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal,
  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.

Pour les bateaux achetés dans un pays à l'intérieur ou hors de l'Union européenne, des justificatifs supplémentaires sont demandés.

Droit annuel de francisation et de navigation

La francisation d'un bateau est associée au paiement d'une redevance de navigation calculée sur la puissance administrative des moteurs ou sur la longueur de la coque.

Ce droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est payé par le propriétaire du navire, lors de l'acte de francisation puis au début de chaque année.

Base de calcul du Droit

Pour les bateaux de 7 mètres et plus, le droit est calculé en fonction de la longueur de coque et de la puissance administrative du moteur, à partir de 6 CV.

Pour les navires de moins de 7 mètres, le droit doit être payé s'il y a un moteur de 22 CV administratifs ou plus. Il est calculé en fonction de la puissance administrative du moteur.

Abattement pour vétusté

Il y a un abattement pour vétusté qui est de :

  • 33 % pour le bateau de 10 à 20 ans,
  • 55 % pour le bateau de 20 à 25 ans,
  • 80 % pour le bateau de plus de 25 ans.

Cas particuliers

Le propriétaire d'un navire équipé d'un moteur d'une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV doit également payer une taxe spéciale (64 € par CV pour 2012), qui ne ne bénéficie d'aucun abattement.

Certains navires sont exonérés du DAFN. Il s'agit notamment :

  • de l'embarcation appartenant à une école de sports nautiques relevant d’associations agréées par le ministre des sports,
  • de bateau classé monument historique,
  • d'embarcation mue par l’énergie humaine.

A partir de 2013

Véhicules nautiques à moteur (VNM)

Les VNM dont la puissance est supérieure ou égale à 90 kW vont être taxés. Leur propriétaire devront s'acquitter d'un droit de 3 € par kW pour les VNM de 90 à 159 kW et de 4 € par kW pour les VNM de 160 kW et plus.
 

Dématérialisation de l'acte de francisation

A compter du 1er janvier 2013, l'acte de francisation plaisance (carnet orange) sera remplacé par un acte informatisé de format A4 en recto verso.

- Pour les bateaux, ce nouvel acte commun douane/affaires maritimes (francisation et titre de navigation) sera délivré par la douane pour toutes les nouvelles francisations, ainsi qu'à l'occasion de tous les changements qui affecteront l'acte de francisation (changement de propriétaire, d'adresse, de caractéristiques techniques, etc.).

L'acte remis par la douane sera complété par les services des affaires maritimes.

- Pour les Véhicules Nautiques à Moteur (scooter des mers, moto des mers, jet-ski...) l'acte de francisation est un document uniquement douanier. Une carte de circulation continuera simplement d'être délivrée par les services des affaires maritimes.

Services en ligne et formulaires